Guide pratique

Malfaçon et vice caché : quels recours ?

Des travaux mal exécutés peuvent engager plusieurs garanties. Encore faut-il qualifier le désordre et le rattacher à la bonne garantie : c'est là qu'une expertise indépendante fait la différence.

Identifier la garantie applicable

  • Garantie de parfait achèvement : 1 an, tous les désordres signalés.
  • Garantie biennale : 2 ans, équipements dissociables.
  • Garantie décennale : 10 ans, désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Signaler et constituer le dossier

Signalez les désordres par écrit à l'entreprise et à l'assureur (dommages-ouvrage le cas échéant). Un constat précis, photos et devis à l'appui, conditionne la suite.

Le rôle de l'expertise

Qualifier techniquement le désordre — malfaçon, non-conformité ou vice caché — et le rattacher à la garantie adéquate est décisif. Nos rapports sont recevables devant les tribunaux, ce qui pèse dans la négociation comme au contentieux.

Contre-expertise en cas de blocage

Si l'assureur dommages-ouvrage minimise ou refuse, une contre-expertise indépendante rétablit la réalité des travaux nécessaires et défend votre indemnisation.

Un doute sur votre indemnisation ?

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